Rénovation énergétique : le décret sur l'éco-conditionnalité des aides est publié au JO
Attendu par les entreprises du bâtiment, Sylvia Pinel et Ségolène Royal ont publié le décret précisant la qualification des entreprises RGE qui pourront faire bénéficier leurs clients de l'Eco-PTZ en septembre et du CIDD en janvier 2015.
Les ministres de l'Ecologie Ségolène Royal et du Logement Sylvia Pinel ont signé le 16 juillet le décret qui conditionne les aides publiques à la rénovation énergétique au recours à des entreprises de travaux qualifiées "Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)". Le texte a été publié ce vendredi 18 juillet au Journal Officiel.
A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.
Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires
Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.
A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.
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Loi ALUR
Depuis le 26 Mars 2014 avec la loi ALUR, la suppression du COS est effective suivant quelques particularités. Ci-joint lien vers explications : http://www.urbinfos.com/reforme-de-l-urbanisme/suppression-du-cos-et-de-la-superficie-minimale-des-terrains-constructibles-la-loi-alur-entre-en-vigueur.html
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A très bientôt pour d’autres Nouvelles,
